Article
36 : Les ressources de la CGT-B sont constituées par :
· les droits d'adhésion ;
· les cotisations de ses membres ;
· les reversements des frais de représentation (séminaires,
Conseil d'Administration, ateliers) ;
· les ressources provenant de l'EDP ;
· les produits de vente de la presse ;
· les produits de ses activités culturelles, récréatives
;
· les subventions et les souscriptions ;
· les produits d'activités mutualistes ;
· les dons et legs ;
· les biens meubles et immeubles.
TITRE VII - DISCIPLINE
Article 37 : Toute violation des Statuts, des principes de base
et du Règlement Intérieur, et la non - application
des décisions des instances de la CGT-B, sont susceptibles
des sanctions suivantes :
· 1er degré : Avertissement ;
· 2ème degré : Blâme ;
· 3ème degré : Suspension ;
· 4ème degré : Exclusion temporaire ;
· 5ème degré : Exclusion définitive.
Article 38 : Le Congrès est souverain pour apprécier
toute sanction proposée par le BNC.
Article 39 : L'exclusion définitive ne peut être prononcée
que par le Congrès à la majorité des deux tiers
au moins des délégués des structures présentes
à jour de leurs cotisations et dûment mandatées.
TITRE VIII - RELATIONS - AFFILIATIONS
Article 40 : Sur la base de l'égalité et du respect
mutuel, la CGT-B peut nouer des relations avec toute organisation
poursuivant les mêmes objectifs qu'elle ou établir
des relations de coopération dans le strict respect mutuel
des principes.
Article 41 : La CGT-B peut s'affilier à toute organisation
syndicale internationale défendant les mêmes principes
qu'elle. Toute décision d'affiliation est prise par un Congrès
à la majorité d'au moins deux tiers des délégués
(es) des structures présentes, à jour de leurs cotisations
et dûment mandatées.
TITRE IX - REGLEMENT INTERIEUR
Article 42 : Un Règlement Intérieur précisera
tous les cas non prévus dans les présents Statuts,
ainsi que les modalités pratiques de fonctionnement des organes
et instances de la CGT-B. Les dispositions du Règlement Intérieur
ne sauraient en aucun cas être contraires aux présents
Statuts.
TITRE X - REVISION - DISSOLUTION
Article 43 : Les présents Statuts ne peuvent
être amendés ou modifiés qu'en Congrès
à la majorité d'au moins deux tiers des délégués
(es) des structures membres présentes à jour de leurs
cotisations et dûment mandaté (es). La proposition
de modification doit être à l'ordre du jour du Congrès.
Article 44 : La dissolution de la CGT-B ne peut intervenir qu'à
l'issue d'un Congrès extraordinaire spécialement convoqué
à cet effet. La décision de la dissolution doit être
prise à la majorité d'au moins trois quart des délégués
(es) des structures présentes, à jour de leurs cotisations
et dûment mandatées.
En cas de dissolution, les biens, les fonds et les archives de la
CGT-B seront remis à une organisation ayant les mêmes
principes et objectifs qu'elle, et désignée par le
Congrès.
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