Article 38 : Le BNC accepte provisoirement les adhésions des nouvelles structures. Ces adhésions, pour être définitives, doivent être entérinées par le Congrès.

Article 39 : Tout syndicat professionnel ou toute fédération désirant adhérer à la CGT-B, doit introduire sa candidature auprès du BNC, par une lettre de demande d'adhésion.

Les demandes d'adhésions individuelles sont introduites auprès des BRC ou des BLC du ressort qui les examine.

Tout BRC ou BLC ayant accepté des adhésions est tenu d'en informer le BNC dans un délai de deux (2) mois.
Les cartes d'adhésions individuelles sont délivrées par les BRC.

Article 41 : Le thème du Congrès est arrêté par le BNC au vu des propositions faites par les Unions Régionales, les Fédérations et les Syndicats professionnels.

Article 42: Le quorum requis pour la tenue de toute instance est la majorité absolue des structures, dûment mandatées et à jour de leurs cotisations.

Article 43: Le nombre de délégués (es) au Congrès se répartit comme suit :
· sept (7) délégué (e) s par Fédération Syndicale ;
· sept (7) délégué (e) s par Syndicat Professionnel ;
· cinq (5) délégué (e) s par Union Régionale;
· un(e) (1) délégué(e) supplémentaire par Syndicat Professionnel, par Fédération syndicale et par Union Régionale, par tranche de vingt (20) militants (es) à jour de leurs cotisations.

Toutefois, le nombre de délégué(e)s supplémentaires par Syndicat Professionnel, Fédération et Union Régionale ne saurait excéder cinq (5).

Article 44 : Les membres du BNC sont élus pour quatre (4) ans. Les membres du BNC sortant sont d'office délégués au Congrès et sont rééligibles avec l'aval de leurs structures de base.
Sont éligibles, avec l'aval de leurs structures de base, les délégué(e) s au Congrès dûment mandaté(e)s et à jour de leurs cotisations.

Article 45 : Les frais d'organisation des instances sont pris en charge par la caisse de la Confédération.

Article 46 : les frais de tenue des rencontres du CCN sont reparties entre des structures membres du CCN ( BNC, BRC, BN et Direction Générale / EDP ). Les taux de répartition des frais sont décidés par le CCN sur proposition du BNC.

Article 47 : En cas de contestation, les Statuts et le Règlement Intérieur de la CGT-B s'imposent à ceux des structures de base.

Article 48 : Le droit d'adhésion est de dix mille (10 000F) francs CFA par syndicat professionnel ou Fédération syndicale.

Article 49 : Le droit d'adhésion individuelle à la CGT-B est de mille (1 000) francs CFA.

Article 50 : La cotisation annuelle des militants est fixée comme suit :

· 1 000 F CFA pour un salaire inférieur à 50 000 F CFA ;
· 1 500 F CFA pour un salaire compris entre 51 000 et 100 000 F ;
· 3 000 F CFA pour un salaire supérieur à 101 000 F CFA.

Les Syndicats Professionnels et les fédérations fixent les niveaux de leurs cotisations qui prennent en compte les taux de cotisations annuelles de la Confédération sus - fixés. Lesdites cotisations sont prélevées directement par les Bureaux Nationaux des syndicats professionnels ou des fédérations à partir de leurs secteurs ou sections.

Les cotisations annuelles de la Confédération sus - fixés se répartissent comme suit :

· Pour les cotisations émanant de militant (e)s des structures de bases des Syndicats Professionnels et des Fédérations :
- 40 % pour la caisse du bureau de la structure de base et le BLC ;
- 60% pour le BRC et le BNC. Les cotisations ainsi perçues par le BRC (60%) sont à leur tour reparties à raison de 60% pour le BNC et 40% pour le BRC.

· Pour les cotisations émanant de militant (e)s des Comités CGT-B :
- 40 % pour la caisse du bureau du comité - CGT-B et le BLC;
- 60% le BRC et le BNC. Les cotisations ainsi perçues par le BRC (60%) sont à leur tour reparties à raison de 60% pour le BNC et 40% pour le BRC.

Article 51 : Les Structures ayant contribué aux ventes des divers produits (journaux, calendriers etc.) émanant du BNC perçoivent 10% des produits de vente ; les 90% sont immédiatement reversés à la caisse du B N C.

Article 52 : Les cotisations sont reversées à la caisse du BNC le 30 Juin de chaque année au plus tard.

Article 53 : Il est créé une caisse de solidarité destinée à soutenir les militant(e)s victimes de la répression dans l'exercice de leurs activités syndicales ou professionnelles. Elle est alimentée par 20% des cotisations annuelles perçues et par les souscriptions spéciales.
En cas de nécessité le BNC pourra affecter les fonds de cette caisse à d'autres besoins syndicaux.

Article 54 : Les fonds de la Confédération peuvent être déposés dans un compte bancaire ou dans les Comptes Courants Postaux (CCP).
Les opérations de dépenses doivent être justifiées par les signatures conjointes du (de la) Secrétaire Général(e) Confédéral(e) et du (de la) Trésorier(e) Général(e) Confédéral(e) ou leurs Adjoint(e)s en cas d'empêchement.

Article 55 : Les biens de la Confédération ne peuvent être détournés à des fins personnelles. Tout contrevenant est passible de sanctions statutaires indépendamment des poursuites judiciaires engagées à son encontre.

Article 56 : Conformément aux statuts, les organes et les structures de la CGT-B peuvent prononcer ou proposer des sanctions.

Article 57: Aucune sanction d'exclusion définitive ne peut être prise à l'encontre d'une structure de base ou d'un(e) militant(e) avant son audition par le Congrès. Cependant, les organes et les structures de la CGT-B peuvent prononcer les sanctions de 1er, 2ème, 3ème et 4ème degré.

Article 58: Des récompenses, reconnaissances et distinctions peuvent être décernées à des structures, à des militant(e)s ou sympathisant(e)s de la Confédération, à des démocrates nationaux ou internationaux, pour leurs appuis et contributions positives à la vie de la Confédération et/ou la défense de ses militant(e)s.

Un Règlement Intérieur spécifique additif précisera les dispositions en la matière.

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